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Rédaction des CGV (Conditions Générales de Ventes) Lille, Hauts-de-France

TRONET Conseils est une société spécialisée dans l’ingénierie d’accompagnement stratégique des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, commerçants, artisans et professions libérales ou indépendants des Hauts-de-France (Marcq-en-Baroeul, Lille, Roubaix...). Notre approche pluridisciplinaire et pragmatique garantie aux professionnels qui nous font confiance toute une gamme de compétences comme si elles existaient en interne, associée à l’efficacité et la souplesse d’un interlocuteur unique.

N’hésitez pas à faire appel à nos services si vous souhaitez optimiser la rentabilité de votre activité… ou tout simplement vérifier la conformité de vos procédures afin de limiter vos risques !

 

Rédaction CGV Lille

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente est essentiel pour son activité ?

L’intérêt des CGV ? Vous protéger !

Parce que les Conditions Générales de Ventes ont un intérêt -et un seul : vous protéger en cas de conflit ! Les CGV sont considérées comme le socle de votre négociation, que votre client soit professionnel ou non… Par conséquent, en cas de conflit (un retard de livraison, une défectuosité, …), votre première ligne de défense, ce sont vos conditions générales de vente.

C’est pourquoi, que vous choisissiez de rédiger vous-même vos CGV, ou de faire appel à un professionnel, il est important qu’elles soient parfaitement adaptées à votre activité. Quels sont vos risques ? Quels sont ceux que vous souhaitez prendre, ceux que vous souhaitez transférer ?

Bien rédigées, les CGV doivent donc reprendre votre processus de vente, traduire votre politique commerciale et encadrer juridiquement votre activité. Elles doivent enfin -et surtout, prévoir les règles en cas de contentieux (clause limitative de responsabilité, plafond d’indemnisation, transfert de propriété, réserve de propriété, clause pénale, …).

 

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Obligatoires en BtoC, fortement recommandée en BtoB.

Que vous exerciez en BtoB ou en BtoC, il est essentiel que vous disposiez de conditions générales de vente efficaces. Non seulement l’information du consommateur est obligatoire, mais si vous travaillez avec un professionnel et que ce dernier vous les demande… vous êtes dans l’obligation de les lui présenter. A défaut, ce seront les siennes qui s’appliqueront… Or les siennes sont destinées à limiter ses risques… pas les vôtres !

En outre, depuis la Loi HAMON de 2013, les professionnels de moins de 5 salariés sont considérés comme des consommateurs et, à ce titre et sous certaines réserves, vous devez leur fournir un bulletin de rétractation valable 15 jours. A défaut, vous encourez une amende sévère en cas de contrôle de la DGCCRF, tandis que le consommateur ou le professionnel de moins de 5 salariés, pourra résilier le contrat à n’importe quel moment. ( ndlr : selon les chiffres INSEE les micro entreprises représentaient 96% du nombre d’entreprises total en France en 2015…)

 

Conditions Générales de Ventes Lille

Comment rédiger des conditions générales de ventes pragmatiques et efficaces ?

Bien sûr, vous pouvez les rédiger vous-même. Ne les copiez surtout pas sur le site ou le contrat d’un concurrent : non seulement vous risquez d’être mis en cause du fait du droit de la concurrence (pour parasitisme notamment) ou de la propriété intellectuelle, vous n’êtes pas certain que toutes les mentions obligatoires y figurent, en revanche vous êtes sûr que votre activité et celle de votre concurrent ne sont pas identiques à 100%. Donc, quoi qu’il arrive, les CGV copiées ne seront pas adaptées.

Surtout cela ne vaut pas le coup. Internet regorge de sites proposant des modèles prêts à l’emploi et qu’il « suffit » de customiser un peu en fonction de deux ou trois points de détails comme votre adresse, par exemple… Si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, utilisez ces modèles. Vous ne serez pas forcément bien protégé… mais au moins vous éviterez les amendes les plus lourdes.

Attention tout de même : certaines clauses sont obligatoires comme vos conditions de vente, le barème de vos prix unitaires, les modalités de réduction de prix, les conditions de règlement incluant d’éventuelles pénalités de retard entre professionnelles ou la mention d’une indemnité de plein droit d’un montant forfaitaire de 40€ pour tout retard de paiement (entre professionnels uniquement). Si vous omettez l’une de ces clauses, vous pouvez être sanctionné par une amende allant jusqu’à 15 000 euros.

De même, certaines clauses, qui ne sont pas obligatoires n’apparaissent pas toujours dans les modèles mais peuvent se révéler extrêmement utiles en cas de conflit. C’est le cas des clauses permettant à vos CGV de prévaloir sur tout autre document contractuel ou non par exemple (évidemment, en cas de conflit, chacun cherche à faire appliquer ses CGV…).

Faire appel à un professionnel a un coût, c’est certain… Mais le retour sur investissement est rapidement beaucoup plus important.… Contactez la cabinet de conseils non loin de Lille, TRONET Conseils pour la rédaction de CGV adaptées à votre entreprise en France.

 

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